Ce qu'il faut savoir sur le droit de préemption urbain
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme public » de se porter acquéreur de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé. Il permet à la mairie d'aménager son territoire en fonction de ses besoins. C'est aussi une source d'informations précieuse sur les habitants et leur logement.
En quoi consiste le droit de préemption urbain (DPU) ?
Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé. Le droit de préemption urbain peut s'appliquer à des biens très divers (logements, immeubles, terrains...) à l'exception des constructions achevées depuis moins de 10 ans, sauf en cas de décision contraire du conseil municipal (dans ce cas on parle de DPU renforcé).
Le saviez-vous ?
La décision d'instituer un DPU relève de la seule décision du conseil municipal après délibération. Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au DPU en contactant le service urbanisme de la mairie.
Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit obligatoirement le motiver.
L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général, dans le respect notamment de l'article L300 du code de l'urbanisme qui précise la liste de la nature des opérations concernées par le DPU; Il s'agit principalement de mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat : accueillir des activités économiques, favoriser le tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, sauvegarder le patrimoine...
Processus d'exercice du droit de préemption urbain
1 Lors d'une vente immobilière, le propriétaire (en général par l'intermédiaire de son notaire) envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
2 À réception de la DIA, la mairie peut décider de ne pas acheter; elle en informe par courrier le propriétaire (ou ne répond pas dans un délai de deux mois après réception de la DIA). Dans ce cas, la vente peut avoir lieu avec l'acheteur initialement trouvé par le propriétaire.
3 Si la mairie décide d'acheter : soit le propriétaire et le service de la mairie sont d'accord sur le prix et la vente peut avoir lieu, soit il y a désaccord sur le prix et le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation (tribunal de grande instance) pour une fixation judiciaire du prix.
4 Une fois le prix fixé, les deux parties disposent de deux mois pour se rétracter. Une rétractation signifie pour le propriétaire une renonciation à la vente. Si, durant ces deux mois, aucune partie ne se manifeste, cela équivaut à un accord tacite : la vente peut être réalisée.
La Déclaration d'intention d'aliéner (DIA), un outil d'information pour le maire
Le droit de préemption urbain ne permet pas seulement d'acheter des terrains pour construire des gymnases ou des logements sociaux, il peut aussi servir d'indicateur au maire sur la situation des habitants et de l'habitat dans sa ville. Ainsi il permet d'observer l'évolution de la composition sociologique d'une ville et de suivre les évolutions des prix du marché de l'immobilier.
Quelles informations apparaissent dans une DIA ?
La Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) se présente comme un formulaire envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionne :
- l'état civil du propriétaire
- la situation, la désignation et l'usage du bien vendu
- les modalités de la cession (prix de vente, modalités de paiement...)
- le nom et l'adresse de l’acquéreur.